Conditions d'utilisation (CGV, conditions générales de vente)

MENTION LÉGALE

Le site https://tonestore.co est édité et produit par TONE, société au capital de 1000 euros,, inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 95257055400016

Le siège social est situé au 15 rue Sully 64200, Biarritz, France.

Contact : hello@tonestore.co ; +33 6 70 23 27 43.

La directrice du site est Marion Guillet.

Le site https://tonestore.co est hébergé par Shopify.

Adresse: 151, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada

assistance@shopify.com

1-613-241-2828

Les informations légales relatives à https://tonestore.co (ci-après le « Site ») sont destinées aux clients et utilisateurs du Site. Il explique les droits de propriété intellectuelle détenus par Tone en relation avec les produits et les différents éléments du Site ainsi que les différentes politiques de Tone.

Le Site est mis à votre disposition conformément aux lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs au droit d'auteur, aux marques et à tous autres droits relatifs à la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site https://.tonestore.co, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de Tone et sont donc protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur.

Ainsi, toute reproduction du site https://tonestore.co, partielle ou intégrale, est strictement interdite.

Il est permis de créer des liens vers notre site, mais cela doit être fait de manière honnête et un tel lien ne peut constituer une menace pour notre réputation ou chercher à tirer profit de notre réputation.

Mise à jour de ces Mentions Légales

Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou corriger, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes Mentions Légales relatives aux informations du Site en publiant sur le Site une Mention Légale mise à jour. En continuant à utiliser le Site, vous vous engagez à accepter les Mentions Légales mises à jour.

Si vous n'acceptez pas cet avis juridique, veuillez fermer le site immédiatement.

Article 1 - Informations et généralités

Le présent site internet TONE www.tonestore.co (le « site ») est détenu et exploité par TONE, société immatriculée en France sous le numéro 95257055400016, dont le siège social est situé au 15 rue Sully 64200 Biarritz

Le site permet à TONE de vendre des vêtements et équipements de sport et lifestyle, des cosmétiques, des compléments alimentaires à vendre (« produits ») aux utilisateurs du site (« utilisateurs »).

TONE est une société française régie par le droit français, qui comprend les règlements et directives de l'UE. De plus, TONE s'efforce de toujours respecter les lois et règlements en matière de protection du consommateur en vigueur dans le pays de résidence de l'acheteur.

Article 2 - Objet et champs d'application des CGV (CGV : Conditions Générales)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de TONE et des utilisateurs (ensemble, les « parties ») dans le cadre de l'utilisation du Site et de la passation d'une commande d'acquisition de produits (« commande ») par un utilisateur ("acheteur") de TONE. Les droits et obligations de l'utilisateur s'appliquent obligatoirement à l'acheteur.

Les CGV sont applicables exclusivement pour les ventes en ligne des produits TONE sur le site dont l'accès est libre.

Les CGV déterminent toutes les étapes nécessaires à la réalisation d'une commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties.

Les CGV sont directement mises à disposition des utilisateurs sur le site. En accédant au site, les utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent d'être liés par celles-ci. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

TONE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'application temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par TONE ne peut valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Commande

Création de compte pour passer une commande

Pour passer une commande, l'utilisateur peut créer un compte, choisir un mot de passe ou utiliser le site en tant qu'invité, sans avoir de compte.

Le mot de passe de l'utilisateur est strictement personnel et confidentiel. TONE recommande aux utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, des chiffres et des caractères spécifiques. Les utilisateurs ne doivent pas le partager avec d'autres personnes. L'utilisateur est responsable de la perte ou du vol de son mot de passe s'il est prouvé qu'il a commis une faute qui lui est imputable. Dans ce cas, les utilisateurs doivent informer TONE sans délai.

Après la création du compte, les utilisateurs recevront un e-mail de TONE confirmant leur inscription. Si l'utilisateur possède déjà un compte, il pourra s'identifier avec son adresse email et son mot de passe.

Pour plus d'informations concernant les données personnelles traitées par TONE dans le cadre de la passation d'une commande et, plus généralement de l'utilisation du Site, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Sélection de produit

L'utilisateur peut sélectionner les produits de son choix, sous réserve qu'ils soient disponibles à la vente en ligne et dans la quantité souhaitée.

Pour ajouter un produit dans son panier, l'utilisateur doit choisir le produit et la quantité souhaitée puis cliquer sur le bouton "Ajouter au panier".

Chaque nouvel ajout dans le panier sera mentionné sur le site par l'aspect du panier et le nombre d'articles dans le panier. A tout moment, l'utilisateur pourra consulter le récapitulatif du ou des produit(s) sélectionné(s) qui se trouve dans son panier, poursuivre la sélection en poursuivant ses achats sur le Site ou finaliser sa commande en payant.

Paiement permettant de finaliser la commande

Avant de finaliser la commande et de payer, l'utilisateur sera dirigé vers une page du site lui permettant de consulter le détail du ou des produits sélectionnés. L'acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

L'utilisateur doit ensuite valider son panier puis renseigner ses coordonnées et informations de livraison, et choisir son mode de livraison.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.

Le règlement de la commande peut être effectué par carte bancaire (carte bleue, Visa, Electron Visa, Master Card, American Express) ou Apple Pay via le système de paiement sécurisé Paypal ou Shopify Payments. Dans ce cas, l'utilisateur saisira son numéro de carte, sa date d'expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel.

Le site dispose d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l'acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé (Shopify). A aucun moment les données bancaires de l'acheteur ne transiteront par le système informatique de TONE.

La commande ne sera traitée par TONE qu'une fois le paiement effectué par l'acheteur.

Confirmation par TONE de la commande

Après passation de la commande, l'acheteur pourra accéder depuis son compte, s'il en a créé un, à un récapitulatif de la commande sur le site, en mentionnant le numéro de commande. Ce récapitulatif sera également transmis à l'acheteur dans un email de confirmation, reprenant tous les éléments du contrat de vente intervenu entre les parties. Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande passée par l'Acheteur et prouvent ce qu'il accepte expressément.

TONE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. TONE pourra également refuser ou retarder le traitement d'une commande s'il soupçonne une fraude, telle qu'une usurpation d'identité ou un vol de moyens de paiement.

Modification de la commande

Toute modification de commande par l'acheteur après validation de sa commande est soumise à l'acceptation de TONE.

 

 Article 4 - Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site et qui peuvent faire l'objet d'une commande, sauf indisponibilité exceptionnelle ou droit de rétractation exercé par TONE.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle du ou des produits commandés, TONE en informera l'acheteur dans les meilleurs délais et l'acheteur pourra modifier son choix ou annuler la commande. Dans tous les cas, TONE pourra proposer à l'acheteur de lui fournir un produit de qualité et d'un prix équivalent ou de l'alerter, par e-mail, en cas de disponibilité dans le futur du produit choisi. L'acheteur peut contacter TONE par e-mail à l'adresse suivante : hello@tonestore.co.

Les offres commerciales, y compris les offres promotionnelles, sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site. Toute offre promotionnelle n'émanant pas du site ne pourra être valablement opposée à TONE

Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. L'utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.

Les photographies des produits sont communiquées à titre indicatif et TONE s'efforce de présenter les produits de la meilleure façon possible.

TONE revend des produits de marques, dont le produit ils peuvent varier d'une saison à l'autre en fonction de plusieurs conditions. Certains lots peuvent donc présenter des différences.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs lors de leur mise sur le marché.

TONE ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non-respect des précautions d'emploi.

TONE recommande de réaliser un test d'allergie et de prendre l’avis de son médecin avant toute utilisation d'un des produits du site. TONE ne peut être tenu responsable des dommages causés par l'apparition de réactions allergiques et de réactions cutanées survenues après l'utilisation de l'un des produits.

Certains des produits proposés sur le site, huiles essentielles, compléments alimentaires peuvent être dangereux en cas de mauvaise utilisation. TONE suggère d'obtenir la supervision d'un professionnel de la santé qualifié et des conseils médicaux avant d'en utiliser.

Les produits vendus sur le site ne peuvent être vendus, ni reconditionnés et revendus, sans l'accord écrit de la société TONE.

Article 5 - Achats auprès des partenaires

Certains produits disponibles sur le site sont vendus par Tone, mais au nom de nos partenaires (B, halfmoon) 

Lorsque vous effectuez un achat auprès d'un partenaire vendeur présent sur notre marketplace, veuillez prendre en compte les conditions générales spécifiques à ces transactions. En tant qu'intermédiaire en ligne, notre rôle est de faciliter la mise en relation entre vous et nos partenaires vendeurs, tout en assurant une expérience d'achat sécurisée et transparente. Les présentes conditions complètent nos Conditions Générales d'Utilisation et détaillent les aspects spécifiques à vos achats auprès des partenaires.

Produits et Services :

Les produits ou services que vous achetez via notre marketplace sont fournis et vendus par nos partenaires indépendants. Nous faisons tous les efforts pour présenter des informations précises et détaillées sur les produits et services, mais veuillez noter que nous ne sommes pas les fabricants ou les fournisseurs directs. En cas de question, de retour ou de litige concernant un produit ou un service, veuillez contacter directement le partenaire vendeur.

Commandes et Paiements :

Lorsque vous passez une commande auprès d'un partenaire, vous acceptez de respecter les conditions de vente spécifiques du partenaire, y compris les délais de livraison, les prix et les modalités de paiement. Les paiements sont traités par le biais de notre plateforme sécurisée, et nous percevons généralement une commission sur les ventes au profit de nos services. Votre paiement sera traité conformément à nos politiques de confidentialité et de sécurité.

 

Livraison et Retours :

La livraison des produits et services est gérée par nos partenaires vendeurs.

Veuillez consulter les détails de livraison et de retour spécifiques fournis par le partenaire sur la page du produit concerné. En cas de problème lié à la livraison ou au retour, vous pouvez nous contacter pour que nous vérifions avec la marque partenaire.

Responsabilité sur les produits hors TONE

Nous nous efforçons de sélectionner des partenaires vendeurs de qualité et de veiller à ce que leurs produits ou services respectent les normes légales et de qualité. Cependant, nous n'endossons pas la responsabilité directe des produits, services ou actions des marques partenaires. 

Tout litige ou réclamation lié à un produit ou un service hors marque TONE sera adressé au partenaire vendeur concerné, Tone sera soutien sur toutes les demandes et pourra être l’intermédiaire.

Droit Applicable :

Toute transaction effectuée auprès d'un partenaire vendeur via notre marketplace est soumise aux lois et réglementations en vigueur en France, selon les termes de notre contrat avec les partenaires. En cas de litige, le droit applicable et les tribunaux compétents sont définis dans nos Conditions Générales d'Utilisation.

Nous vous encourageons à lire attentivement les conditions de vente spécifiques du partenaire vendeur avant d'effectuer un achat notamment concernant les retours et les délais de livraison. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un produit, un service ou une transaction, n'hésitez pas à nous contacter. Votre satisfaction en tant que client est une priorité pour nous, et nous nous efforçons de garantir une expérience d'achat positive et transparente sur notre marketplace.

Article 6 - Le prix

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le site, en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Le prix de vente du produit ainsi que la T.V.A. Appliquée sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels doivent s'ajouter les autres frais éventuels supportés par TONE), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Si l'acheteur réside dans un pays hors de l'UE et/ou commande des produits à livrer dans un pays hors de l'UE, des frais/taxes supplémentaires peuvent s'appliquer.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion par les prix, TONE s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la période de publicité faite pour la promotion.

TONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 7 : Paiement

Modes d'achat

Lorsque le Client valide son achat, il accepte les Conditions Générales de Vente. Le Client règle son achat sur https://.tonestore.co par Carte Bancaire (Visa ou Mastercard), via la plateforme de paiement sécurisée Shopify ; ou Paypal ou avec une carte cadeau.

Paiement 3D sécurisé

Il est possible que votre commande soit réalisée via une plateforme Secure 3D. Secure 3D est un moyen de paiement par authentification qui garantit une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l'identité de l'utilisateur de la carte avant de valider la transaction.

Comment fonctionne un contrôle 3D Secure :

Après validation de vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui apparaît, la procédure d'authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut vous être demandé de confirmer davantage votre identité par SMS, validation de notification.

Cet échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il garantit l'identité de l'utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification...), contactez directement votre banque.

Après 3 échecs d'authentification, votre transaction est annulée. Votre carte sera bloquée. Veuillez contacter votre banque. Vous pouvez également prévenir notre Service Client : hello@tonestore.co

Vérification du paiement

Afin de se prémunir contre certaines pratiques frauduleuses abusives, Tone modère les commandes passées sur le site. Afin que cela soit effectué efficacement, notre service client pourra vous contacter afin de recueillir certaines informations pour valider votre commande. Ils pourront demander un justificatif de domicile à votre nom, ou au nom de la personne à qui la commande sera livrée.

Paiement Sécurisé - Protection des virements bancaires

Tone confie la sécurité des transactions au prestataire Shopify. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Shopify. Les coordonnées bancaires n'apparaissent dans nos systèmes que sous forme cryptée, cela signifie qu'elles sont codées de telle manière qu'elles ne peuvent être comprises et ne sont donc jamais détenues par Tone.

Article 8 - Le contrat

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l'acheteur de la confirmation de sa commande.

L'archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures pourront être produits à titre de preuve du contrat.

Article 9 - Expédition et livraison de la commande

La livraison s'entend du transfert à l'acheteur de la possession matérielle du bien.

Le site vous permet de commander des produits pour une livraison en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Espagne.

Délai de livraison

Nous nous engageons à ce que les délais de livraison ne dépassent pas 30 jours en cas de disponibilité immédiate du produit, et 30 jours au delà de délai proposé en cas de pré-commande. Sans quoi, nous pourrons rembourser la commande, ou communiquer un délai supplémentaire sur le produit non-reçu et non sur la commande entière.

Afin de faciliter l'acheminement de la commande par le transporteur, le Client s'engage à faire les efforts nécessaires permettant l'acheminement du colis : nom visible sur la boîte aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone.

Livraison tardive

En cas de retard de livraison, l'acheteur doit signaler ce retard, dans les meilleurs délais au service client de TONE, par e-mail adressé à hello@tonestore.co.

TONE se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée. En outre, il est précisé que la propriété des produits ne sera transférée à l'acheteur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de livraison.

Conformité du produit

A réception des produits commandés, l'acheteur devra vérifier la conformité des produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé, etc.) devra être signalée par l'acheteur sur le récépissé que le transporteur lui présentera au moment de la remise du colis et devra impérativement être signalée, au service client de TONE, par e-mail adressé à hello@tonestore.co

TONE ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou de retard de livraison d'un produit, en apportant la preuve que ce retard ou cette perte sont imputables à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure.

Transfert de propriété

A compter de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où l'intégralité du prix n'a pas été encaissée à la commande.

Article 10 - Résiliation du contrat

Initiation de la Résiliation

La résiliation du contrat peut être initiée par l'utilisateur ou par notre société dans les conditions décrites ci-après.

1.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en accédant à la section "Mon Compte" sur notre site et en suivant les instructions de suppression de compte. La demande de résiliation sera effective une fois que toutes les commandes en cours auront été reçues ou annulées.

1.3 Résiliation par TONE

Notre société se réserve le droit de résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, de comportement frauduleux ou de tout autre motif jugé valable par notre service clientèle. Dans ce cas, la résiliation sera effective après notification à l'utilisateur et après que toutes les commandes en cours auront été traitées ou annulées à la discrétion de l’entreprise TONE.

 

Annulation de Commande

Procédure d'Annulation

L'utilisateur peut annuler une commande tant que celle-ci n'a pas été expédiée. Pour annuler une commande, l'utilisateur doit écrire un email à hello@tonestore.co pour demander cette annulation.

Commandes en Cours

Si une commande a déjà été expédiée, l'annulation ne sera pas possible. Dans ce cas, l'utilisateur devra attendre la réception du produit pour initier une procédure de retour conformément à notre politique de retour.

Remboursement

En cas d'annulation réussie d'une commande non expédiée, l'utilisateur sera remboursé intégralement via le mode de paiement initial dans un délai de 14 jours ouvrables.

 

Suppression du Compte Utilisateur

Demande de Suppression

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant notre service clientèle ou en suivant la procédure en ligne dans la section "Mon Compte".

Effet de la Suppression

La suppression du compte utilisateur sera effective une fois que toutes les commandes en cours auront été reçues par l'utilisateur ou annulées conformément aux sections 2.2 et 2.3 des présentes CGV. Une fois le compte supprimé, l'utilisateur n'aura plus accès à l'historique de ses commandes ni aux informations enregistrées sur notre site.

Données Personnelles

Conformément à notre politique de confidentialité, les données personnelles de l'utilisateur seront supprimées de nos systèmes dans les 30 jours suivant la suppression du compte, à l'exception de celles nécessaires pour des raisons légales ou réglementaires.

Article 11 - Retour des produits et droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de quinze (15) jours pour retourner, le ou les produits qu'il a commandés si celui-ci (ceux) ne lui donnent pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut contacter TONE par email, à hello@tonestore.co. L'acheteur doit spécifier le produit, la quantité, le numéro de commande pour faciliter le processus.

Le ou les produits seront retournés dans leur emballage, état et conditionnement d'origine, et accompagnés du talon en bas de la facture ou du bon de livraison, à l'adresse suivante :

Marion Guillet – TONE

15 rue Sully

64200 Biarritz France

Les produits ne doivent pas avoir été descellés. En effet, l'acheteur est informé que le droit de rétractation est exclu pour les produits ouverts ou utilisés ou endommagés.

La politique de retour exhaustive est disponible sur la page « Politique de retour » sur https://.tonestore.co

Si les conditions susvisées sont remplies, TONE remboursera à l'acheteur, dans un délai de vingt-huit (28) jours à compter du retrait ou de la réception des produits par l'acheteur, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.

TONE n'accepte pas les colis Port échus, l'acheteur prend en charge les frais de retour sauf si spécifié différemment.

Il est toutefois précisé que les frais d'envoi sont à la charge de TONE dans le cas où la décision de retour serait la conséquence d'une erreur émanant de TONE (produit(s) non conforme(s)).

Lorsque le produit est le produit d’une marque partenaire, les conditions de retour peuvent diverger de celles des produits TONE. 

Article 12 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des CGV, si cette inexécution est causée par un événement constitutif de force majeure.

La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra le notifier à l'autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, TONE pourra ne pas honorer la commande, il lui appartiendra de rembourser l'acheteur le cas échéant.

Article 13 - Avis

Sur le site, TONE a mis en place un système de notation ainsi que la collecte et la publication des produits issus des produits par l'acheteur. L'acheteur pourra être invité par TONE à donner son avis une fois la commande reçue.

L'acheteur s'engage à donner son avis de manière loyale et honnête.

L'avis est composé d'une note comprise entre une (1) et cinq (5) étoiles et est accompagné d'un descriptif par lequel l'acheteur donne son avis sur le produit. Le produit aura alors une note générale correspondant à la moyenne de toutes les notes attribuées par tous les avis d'acheteurs sur ce produit.

TONE publie tous les avis, à l'exception des avis injurieux, à incitation terroriste, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte au droit des tiers, et/ou contraires aux lois et règlements en vigueur et (ii) liés à une situation personnelle de l'Acheteur, telle qu'un allergie ou une question sur le statut de la commande. Dans cette dernière hypothèse, TONE contactera l'acheteur par email.

La.la consommateur.trice s’engage à rester civil et courtois sur les avis rédigés.

TONE se réserve également le droit de contacter un acheteur en cas d'avis négatif dans le cadre du suivi de la relation client.

Les avis seront publiés dans les quarante-huit (48) heures suivant leur soumission, sauf en cas de situation complexe.

Les avis sont diffusés par ordre chronologique et ce, jusqu'au déréférencement du produit sur le site.

A tout moment, l'utilisateur peut signaler un avis acheteur qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux CGV, ou porterait atteinte à ses droits, en adressant un mail à hello@tonestore.co.

TONE pourra procéder au déréférencement temporaire ou définitif, si nécessaire, à son avis, afin d'en contrôler le contenu.

Article 14 - Litiges

TONE ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme de ses produits.

En cas de litige, vous devez contacter en priorité le service client par email à hello@tonestore.co pour tenter de résoudre ce litige de manière informelle.

Si aucune solution n’est trouvée, le cas pourra être porté auprès d’un médiateur de la consommation (FEVAD) pour trouver une entente. 

Article 14 Limitation de Responsabilité

Plafond de Responsabilité

Notre responsabilité, quelle qu'en soit la nature, contractuelle, délictuelle, ou autre, est limitée à un montant égal au prix d'achat du produit ayant causé le dommage. En aucun cas, notre responsabilité ne saurait excéder cette somme, sauf disposition légale impérative contraire.

Exclusion de Responsabilité

Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de profit, de revenu, de données ou de jouissance découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les produits achetés sur notre site.

Responsabilité de l'Utilisateur

Utilisation des Produits

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des produits achetés sur notre site. Il doit s'assurer que les produits sont utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies par le fabricant.

Maintenance et Entretien

L'utilisateur est également responsable de la maintenance et de l'entretien des produits, conformément aux recommandations du fabricant. Tout dommage résultant d'un mauvais entretien ou d'une utilisation non conforme ne saurait engager notre responsabilité.

 

Article 15 - Droit applicable

Le présent contrat et les CGV sont soumis au droit français. Chaque consommateur.trice est en droit de porter l’affaire à la juridiction de son domicile ou au tribunal compétent de Bayonne.